Article 1 : DEFINITIONS

Ô DES CIMES :

Ce terme désigne la société Ô DES CIMES, immatriculée au R.C.S d’Annecy sous le numéro Siren 533 813 390, dont le siège social est situé 6 AVENUE DU PRE FÉLIN ANNECY-LE-VIEUX 74940 ANNECY.

PRODUIT(S) :

Ce terme désigne les produits cosmétiques commercialisés par Ô DES CIMES et proposés à la vente sur le SITE.

BON CADEAU :

Ce terme désigne un ou plusieurs soin(s) choisi(s) dans la carte des soins des différents spas Ô DES CIMESet proposés à la vente sur le SITE ayant une validité de 1 an à trois mois selon les spas et les périodes.

ACHETEUR :

Ce terme désigne le cocontractant, personne physique et non professionnel, ayant commandé un ou plusieurs PRODUIT(S) et/ou BON CADEAU sur le Site.

BENEFICIAIRE :

Ce terme désigne l’ACHETEUR ou un tiers comme étant le bénéficiaire du BON CADEAU selon que l’ACHETEUR utilise le BON CADEAU à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

SITE :

Ce terme désigne le Site Internet de Ô DES CIMES : www.odescimes.com sur lequel les PRODUITS et les BONS CADEAUX sont présentés et vendus à l’ACHETEUR.

Il a été réalisé par la Société Boondooa dont le Siège Social est situé3 Avenue du Pré-Félin - 74940 ANNECY LE VIEUX, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy, sous le numéro 508 752 581

Il est hébergé par OVH dont le Siège Social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix – Tourcoing, sous le numéro 424 761 419 00045

 

COMMANDE :

Ce terme désigne le contrat de vente conclu entre Ô DES CIMES et l’ACHETEUR. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.

PARTIE(S) :

Ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou Ô DES CIMES.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Ô DES CIMES propose, via son SITE, la commercialisation des PRODUITS et BONS CADEAUX à des ACHETEURS.

En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS et/ou BONS CADEAUX de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par Ô DES CIMES.

L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa COMMANDE.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des PRODUITS et BONS CADEAUX sur le SITE

Ô DES CIMES se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties.

Néanmoins, les conditions générales de vente et garanties applicables à la COMMANDE de PRODUITS et/ou BONS CADEAUX passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.

Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

Article 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE

Article 3.1 : Disponibilité des PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, un Service Client est mis à sa disposition.

Pour contacter le service consommateurs : info@odescimes.com

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa COMMANDE ou de l'annuler et ainsi d’obtenir remboursement dans les 14 jours suivant sa demande.

Article 3.2 : Commande des PRODUITS

Pour acheter les PRODUITS il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE et de renseigner les champs pour la facturation et la livraison.

Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraine :
Dans un premier temps : l’envoi par Ô DES CIMES, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de COMMANDE
Dans un second temps : l’envoi par Ô DES CIMES, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la COMMANDE
Dans un troisième temps : la livraison par Ô DES CIMES des PRODUITS, par voie postale, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE de PRODUITS.

Article 3.3 : Garanties & Service Après-Vente

En toute hypothèse, l’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil et suivants. En cas de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE ou de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché Ô DES CIMES s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger le PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à le rembourser du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande de l’ACHETEUR.

Pour toute réclamation, rétractation, un Service Client « PRODUITS » est à disposition de l’ACHETEUR :
Par courrier : Ô DES CIMES – 6 AVENUE DU PRE FÉLIN ANNECY-LE-VIEUX 74940 ANNECY.

A l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un PRODUIT commandé contre un nouveau PRODUIT, il doit, au titre de son droit de rétractation (cf. article 5.6), retourner le PRODUIT. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau PRODUIT, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur www.odescimes.com

Article 4 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE BONS CADEAUX

Article 4.1 : Commande des BONS CADEAUX

Il est rappelé que les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des BONS CADEAUX.

Il est néanmoins précisé que L’ACHETEUR peut effectuer sa commande de deux manières :
Via Internet, sur le SITE
Sur place, directement dans les Spas


Pour acheter les BONS CADEAUX en ligne via Internet, il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE et de renseigner les champs pour la facturation et pour la livraison.

Ô DES CIMES  envoie, via courrier électronique, une confirmation et récapitulatif de COMMANDE comportant en pièce jointe un BON CADEAU à imprimer et utilisable dans le Spa choisi. Ce BON CADEAU contient un code unique permettant au Spa choisi de vérifier si le soin acheté n’a pas déjà été réalisé.

Article 4.2 : Restrictions, Prolongation & Recommandations

Le BON CADEAU (s’il n’a pas été acheté dans le cas d’une opération promotionnelle) est valable 1 (un) an* à compter de sa date d’émission, il est nominatif, non remboursable et non échangeable. Aucune dérogation ne sera acceptée. (Hors cas de rétractation de l’ACHETEUR).

En cas de non-utilisation du BON CADEAU avant la date de péremption du BON CADEAU, ni l'ACHETEUR, ni le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à un remboursement.
En cas de perte ou de vol du BON CADEAU, un unique duplicata pourra être réédité et sera avisé par le Spa Ô DES CIMES concerné. Ce duplicata annulera définitivement le BON CADEAU original.

Les BON CADEAU ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles en cours.

Pour réserver les prestations de soins Ô DES CIMES, le BENEFICIAIRE doit :

Se munir du BON CADEAU

Appeler le Spa où le soin sera effectué

Définir la date et l’heure du rendez-vous

Le jour de sa venue, remettre à l’accueil son BON CADEAU

Se présenter 15 minutes avant l’heure du RDV afin de respecter la ponctualité des séances de soins

En cas de retard, la durée du soin sera réduite du temps équivalent au retard ;

Toute annulation devra intervenir au plus tard 24h à l’avance

Informer le personnel en cas de problèmes de santé (troubles circulatoires, allergies, asthme...) ou de grossesse (certains soins pourraient ne pas être conseillés)

En cas de grossesse, se munir d’une autorisation médicale lors de la prise de rendez-vous pour les soins du corps

En cas de maladie grave ou d’opération lourde subie dans un laps de temps proche du jour du rendez-vous, se munir d’un certificat médical de non contre-indication délivré par le médecin traitant

En cas d’annulation d’un rendez-vous intervenant moins de 24 heures à l’avance ou en cas de non présentation au dit rendez-vous, le BON CADEAU sera considéré comme définitivement perdu et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, ni avoir.

Il est en outre précisé que :
Les durées des soins indiquées sont estimatives
Les formules de soins ne sont pas dissociables, ne peuvent être modifiées et doivent être réalisées en une seule fois
Les soins du corps ne sont pas accessibles aux personnes de moins de 18 ans (hormis pour les soins spécifiques dédiée aux enfants)
Ô DES CIMES se réserve le droit de refuser la prestation demandée si le BENEFICIAIRE du BON CADEAU ne remplit pas les conditions requises ci-avant. Dans cette hypothèse, Ô DES CIMES ne saurait être tenu d’indemniser l’ACHETEUR.

Article 4.3 : Garanties & Service Après-Vente

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des BONS CADEAUX qu’il désire commander.

Article 5 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE DE PRODUITS & DE

Article 5.1 : Commande

Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par Ô DES CIMES et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.

Le clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le clic constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR et l’acceptation des conditions générales de ventes.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par Ô DES CIMES et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Ô DES CIMES recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par Ô DES CIMES sur un document support papier ou informatique.

Nonobstant ce qui précède, Ô DES CIMES se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE.

Article 5.2 : Prix

Les prix des PRODUITS & BONS CADEAUX sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC),

Article 5.3 : Paiement

Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE (www.odescimes.com) via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express). L’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.

Ô DES CIMES se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.

Ô DES CIMES se réserve la possibilité de refuser ou d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

Ô DES CIMES ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à Ô DES CIMES qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par Ô DES CIMES. Tant qu'une COMMANDE de PRODUIT(s) n'a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété de Ô DES CIMES.

Article 5.4 : Sécurisation des Paiements

Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de Ô DES CIMES. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de Ô DES CIMES : Monetico Paiement

La transaction est effectuée par le service Monetico Paiement du groupe bancaire CIC. Grâce aux protocoles SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure, vos données restent confidentielles et cryptées.

Ô DES CIMES n’a jamais accès à ces informations, qui ne circulent pas sur Internet et qui ne peuvent être modifiées. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Site et ses Utilisateurs. Les données enregistrées par le système de paiement Monetico Paiement du groupe bancaire CIC constituent la preuve des transactions financières. En cas de divergence entre les documents ou données détenus/enregistrés par l’Utilisateur et ceux/celles enregistrés par Ô DES CIMES via le système de paiement précité, ces derniers(ères) prévaudront.

Les achats effectués par l’Acheteur sont également sécurisé par le système dit « 3-D Secure » : un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Ô DES CIMES utilise 3D secure sur son site.

Article 5.5 : Rétractation & Non-conformité

En application des dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) et/ou BON(S) CADEAU(X) livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Si le montant de votre commande d’origine vous a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux,…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages.

Article 5.6 : Responsabilité

Ô DES CIMES ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS et BONS CADEAUX.

Ô DES CIMES ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS ou BONS CADEAUX du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.

De même, la responsabilité de Ô DES CIMES au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 5.7 : Informatique & Libertés

Les informations collectées par Ô DES CIMES lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par Ô DES CIMES et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant au Ô DES CIMES – 6 AVENUE DU PRE FÉLIN ANNECY-LE-VIEUX 74940 ANNECY s, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

Ô DES CIMES est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l'e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’ACHETEUR dans le cadre de la procédure d’inscription.

Article 5.8 : Propriété Intellectuelle

Le Site Internet www.odescimes.com est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de Ô DES CIMES, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.

Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, de la SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation de la SITE ou de l'un des quelconques éléments qui le composent devra faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de Ô DES CIMES. La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation écrite et préalable de Ô DES CIMES.

Article 5.9 : Conciliation & Litige

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Ô DES CIMES ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Ô DES CIMES par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat. 

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur » (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Ô DES CIMES ou du Spa Ô DES CIMES concerné ,un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès Ô DES CIMES ou du Spa Ô DES CIMES.

Article 5.10 : Loi Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de PRODUITS et BONS CADEAUX de Ô DES CIMES sont soumises à l'application du droit français.

A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Ô DES CIMES et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.